Les présentes Conditions Générales de Vente concernent l’ensemble des produits proposés par Divaje sur le site web à l’adresse : https://divaje.fr/. Elles définissent les modalités de ventes en ligne conclues entre Divaje (ci-après désignée par « la Société ») et tout consommateur (ci-après désigné par « le Client ») effectuant un achat via le site.
Les CGV sont rédigées en français et disponibles à tout moment sur le site ou à la demande du client.
Les CGV doivent être acceptées par le Client lors de l’achat, par conséquent le fait d’effectuer une commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux CGV.
- Produits
Le site propose trois types différents de produits : ceux en stock qui peuvent être achetés directement (1), ceux achetés sur catalogue et qui peuvent être personnalisés (choix du tissu, motif) et qui nécessitent un délai de fabrication (2), ceux sur mesure qui nécessitent un délai de conception et de fabrication (3).
Les produits en stock sur le site et les modèles pouvant être réalisés après consultation du catalogue sont ceux qui figurent sur le site à la date de consultation de ce dernier par le client.
Les photos des produits dans le catalogue lorsque ces derniers ne sont pas en stock ne peuvent être prises comme référence exacte du produit. Ce dernier sera fait sur la base d’un contrat établi entre le Client et la Société qui explicitera le tissu ainsi que les motifs du produit.
En cas d’indisponibilité d’un produit lors d’une commande, le Client en sera informé par la Société qui lui adressera directement un message. Cette dernière ne peut pas être tenue responsable d’une rupture de stock ou de l’arrêt de production d’un produit.
- Validation de la commande
Pour effectuer une commande le client doit remplir un formulaire ou envoyer un mail afin d’indiquer le produit qu’il souhaite. Un échange avec la Société sera nécessaire pour les produits sur mesure. Cet échange mènera ensuite à la création d’un devis qui devra être approuvé par le client avec les mentions « Bon pour accord », la signature du client et la date de signature.
Une fois le devis validé, le client doit verser un acompte de 30% du prix total du produit. La production de la commande ne commence qu’une fois l’acompte reçu par l’entreprise.
- Prix
Le prix indiqué sur la page du produit correspond au prix en euro et n’est valable qu’à la date de validation de la commande. Il ne tient pas compte des frais de livraison. Les frais de livraison sont à la charge du client et dépendent du mode de livraison choisi.
Ces derniers sont facturés en supplément et indiqués avant la validation de la commande. Les prix ne tiennent pas compte de la TVA qui ne s’applique pas aux produits vendus par la Société en raison de l’article 293B du CGI.
Les produits sur mesure nécessitent un acompte versé avant le début de la production de la commande. Le solde devra être versé une fois la production terminée. Ce n’est qu’une fois le solde reçu que la commande sera envoyée à l’acheteur.
- Modalité de paiement
Le client peut effectuer son paiement par PayPal, par virement ou par chèque. Pour les paiements effectués par chèque, le chèque devra être encaissé avant l’envoi de la commande ou le début de la production pour l’acompte des commandes sur mesure et devra être adressé à l’ordre de Juliette David EI.
En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
En cas de paiement par virement bancaire, les délais de livraison ne commencent qu’à partir de la date de réception effective du paiement par la Société, cette dernière pouvant en apporter la preuve par tout moyen.
En cas de non-respect des présentes dispositions, et notamment en cas de défaut de paiement dans les quinze jours par le Client suivant la finalisation de la commande, la vente sera, dans un délai d’un mois après relance restée infructueuse de la part de la Société, résolue de plein droit par la Société qui conservera le ou les acomptes versés à titre d’indemnisation pour les dommages et intérêts des frais déjà engagés.
En cas de non-paiement intégral et si un acompte a été versé, dans le cadre de la commande de produit sur mesure, l’acompte versé à la Société sera conservé au titre d’indemnisation et tous les frais de restitution de tout produit délivré objet de la commande, partiellement ou en totalité, seront à la charge pleine et entière du Client.
En cas de non-respect des délais de confection affichés sur le devis ou sur la facture par la Société (hors cas de force majeur), le client a la possibilité d’annuler la commande. Le remboursement de l’acompte sera effectué suivant le même mode de paiement initial à la commande.
- Conditions d’envoi
Les frais de livraison sont à la charge exclusive de l’acheteur.
Tous les envois se font par Colissimo (service d’envoi de La Poste), selon la grille tarifaire en vigueur.
Selon la taille, le poids et la réception du colis (point retrait ou domicile), le prix peut être compris entre 2,70€ et 9,40€ pour les colis pesant moins de 1kg. Le prix moyen d’un envoi de colis chez la Société est de 5.25€ pour une réception à domicile.
Le service Colissimo assure une livraison en 3 jours ouvrables.
La taille et le format des colis ne sont pas standardisés. Pour coller aux valeurs écologiques de la Société, ils sont préparés avec des matériaux de récupération et leur apparence peut donc varier. Cependant ils seront toujours effectués au plus petit possible pour avoir un prix de livraison le plus avantageux possible.
Sauf cas de force majeure ci-après détaillé à l’article 11 des présentes Conditions Générales de Vente, en cas de retard de livraison d’une durée supérieure à trente jours après la date indicative de livraison, le Client aura la possibilité d’annuler sa commande, sans pouvoir prétendre à quelque indemnité que ce soit de la part de la Société.
En outre, la responsabilité de la Société ne peut en aucun cas être mise en cause pour des faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol.
Chaque article est protégé par un pochon en tissu fourni par l’entreprise. Si le client ne souhaite pas conserver les pochons d’emballage, possibilité de les renvoyer aux frais de l’entreprise par voie postale.
- Réclamation et rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation le client dispose d’un délai de rétraction de 14 jours à compter de la date de réception de la commande.
Ce délai de rétraction ne concerne pas les commandes sur mesure conformément aux alinéas 1 et 3 de l’article L.221-28 du Code de la Consommation pour lequel le client y renonce irrévocablement et fermement dès acceptation du devis proposé.
Les frais de renvois sont à la charge du Client. À réception de l’article et sous réserve que celui-ci soit intact, le remboursement de l’achat sera effectué suivant le même mode de paiement initial de la commande.
Passé ce délai de 14 jours, l’entreprise ne rembourse pas un article qui ne convient pas.
En cas d’article défectueux, si la casse incombe à la Société (voir conditions ci-après), l’article peut être renvoyé aux frais de l’entreprise et remboursé, échangé ou réparé, sans aucune autre indemnité, sous réserve de photos à l’appui, pour une durée de 2 ans à compter de l’achat de l’article (date de facturation) et seulement si aucune modification n’a été effectuée par l’acheteur sur l’article et qu’aucun usage anormal de l’article n’est décelé.
Conditions de remboursement, échange ou réparation aux frais de la Société :
- casse système de fermeture ;
- coutures qui lâchent.
La Société reste joignable en cas de besoin notamment pour les commandes de produits sur mesure.
Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel préalable entre la Société et le Client.
- Service client
Le client peut contacter directement la Société aux coordonnées suivantes :
Par mail à l’adresse suivante : divaje.ent@gmail.com.
Par téléphone : 0651511592
Sur les différents réseaux sociaux de la Société : @divajecouture.
Sur la page contact du site Divaje.fr.
- Transfert des risques et de propriété
Tout produit demeure la propriété de la Société jusqu’au paiement intégral du produit.
Toutefois les risques afférents aux produits seront transférés au Client ou au transporteur susmentionné, dès la remise physique des produits.
- Modifications des conditions
La Société se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu du site ou des services qui y sont proposés. Elle se réserve également le droit de cesser l’exploitation de tout ou partie du site de manière temporaire ou définitive.
- Garantie de conformité
Les produits vendus par la Société sont garantis conformément aux dispositions légales du Code de la Consommation et du Code Civil telles que reproduites ci-dessous :
Article L217-3 du Code de la Consommation: « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L.217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. »
Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Bien que les produits bénéficient de la garantie prévue à l’article 1641 du Code Civil tout produit revendu, altéré, modifié ou transformé n’est pas couvert par la garantie.
La garantie est strictement limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.
Elle est exclue en cas de mauvaise utilisation ou d’utilisation anormale du produit ainsi que dans le cas où le produit ne respecterait pas la législation du pays dans lequel il est livré.
Le Client devra informer la Société de l’existence des vices dans un délai de deux ans [à compter de la réception du ou des produits] qui fera rectifier les produits jugés défectueux dans la mesure du possible.
Le remplacement des produits n’a pas pour effet de prolonger la durée de la garantie initialement délivrée.
- Force majeure
L’exécution des obligations du vendeur telles qu’explicitées par les présentes CGV est suspendue en cas d’irruption d’un cas fortuit ou de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil (comprenant notamment, mais de façon non limitative les intempéries, le gel, l’incendie, la tempête, l’inondation, l’épidémie, la guerre, l’émeute, les barrages routiers, les grèves des transporteurs habituels, les accidents et les difficultés d’approvisionnement), qui en empêcherait l’exécution.
La Société avisera le Client de l’irruption d’un tel événement dès que possible et par tous les moyens dont elle dispose.
Si la force majeure est temporaire et ne dépasse pas une durée de trente jours, dès la disparition de la cause de la suspension des obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles.
À cet effet, la partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par tout moyen.
Si la force majeure est définitive ou dépasse une durée de trente jours, les parties pourront résoudre de plein droit le contrat.
- Confidentialité
La Société s’engage à respecter la confidentialité des informations transmises par le client nécessaire au traitement de la commande. Ces données nominatives ne sont en aucun cas destinées à être commercialisées, louées ou divulguées à des tiers, sauf sous couvert de la législation.
Le traitement des données à caractère personnel du client se fait dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016. Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, le client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant.
- Droit applicable
Les présentes CGV ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à l’application ou l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente relèvera de la compétence des juridictions de la ville de Paris.
- Responsabilité
La Société n’est en aucun cas responsable des dommages consécutifs à une inexécution ou une mauvaise exécution par le Client de l’une de ses obligations ou d’une mauvaise utilisation du produit délivré.
En tout état de cause, et à l’exception des dommages corporels ou résultant d’une grave imprudence ou grave négligence de la Société, si la responsabilité de cette dernière était engagée par le Client au titre de la commande passée pour des dommages qu’il a subis, son droit à réparation serait limité, toutes causes confondues, au prix total hors taxe de la commande payée par le Client sur la base de laquelle la responsabilité de la Société est engagée.
- Acceptation des Conditions Générales par le client
Le Client reconnaît avoir lu les présentes Conditions Générales de Vente. En passant commande à la Société, le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées, le rendant contractuellement lié par les termes des présentes CGV.